Garantie biennale : tout savoir sur cette protection légale pour les nouveaux travaux

Lorsqu’il s’agit de travaux neufs dans une maison ou un appartement, la question de la qualité et de la durabilité des installations se pose inévitablement. La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, intervient à ce moment précis pour apporter une sécurité aux propriétaires. Elle couvre, pendant deux ans, les éléments dissociables du gros œuvre, comme les portes, les fenêtres ou encore les installations électriques et sanitaires.

Cette protection légale offre une tranquillité d’esprit en cas de défauts ou de dysfonctionnements, obligeant l’entrepreneur ou l’artisan à réparer ou remplacer les éléments concernés. Elle s’ajoute à d’autres garanties pour assurer une protection maximale après l’achèvement des travaux.

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Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, s’applique aux nouveaux travaux de construction et couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Selon l’article 1792-3 du Code civil, elle impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments défectueux pendant une période de deux ans après la réception des travaux.

Éléments couverts

• Installations électriques
• Installations de plomberie
• Portes et fenêtres

Les éléments couverts par cette garantie sont spécifiquement ceux qui peuvent être dissociés du gros œuvre sans endommager la structure du bâtiment. À titre d’exemple, les revêtements de sol et la peinture ne sont pas concernés par cette garantie.

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Déclenchement de la garantie

La garantie biennale est déclenchée à la date de la réception des travaux, matérialisée par le procès-verbal de réception. Ce document, signé par le maître d’ouvrage et le constructeur, marque le point de départ de cette période de protection. Le constructeur doit souscrire à cette garantie dès le début du chantier.

Liens avec d’autres garanties

Pensez à bien noter que la garantie biennale se distingue de la garantie décennale, qui couvre des dommages plus graves affectant la solidité de l’ouvrage. La garantie biennale se concentre sur le bon fonctionnement des équipements, offrant ainsi une protection complémentaire et nécessaire pour les propriétaires.

Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?

La garantie biennale couvre une vaste gamme de travaux, principalement ceux relatifs aux équipements dissociables de l’ouvrage. Ces éléments peuvent être retirés ou remplacés sans affecter la structure du bâtiment.

Les équipements concernés

• Installations de plomberie
• Systèmes d’électricité
• Menuiseries intérieures telles que les portes et fenêtres

Ces équipements doivent être en parfait état de fonctionnement pendant les deux ans suivant la réception des travaux. En cas de défaillance, l’entreprise responsable doit intervenir pour effectuer les réparations nécessaires.

Éléments non couverts

Il est toutefois essentiel de noter que certains travaux ne sont pas couverts par cette garantie. Parmi eux :

• Les travaux de peinture
• Le revêtement de sol

Ces éléments, bien que majeurs pour l’esthétique et la finition de l’ouvrage, ne sont pas inclus dans la garantie biennale car ils ne relèvent pas des équipements dissociables.

Comment faire jouer la garantie biennale ?

Pour activer la garantie biennale, le maître d’ouvrage doit suivre quelques étapes précises. La première consiste à notifier le constructeur ou l’entreprise responsable des travaux. Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étapes à suivre

• Rédigez une lettre détaillant les désordres constatés.
• Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
• Conservez une copie de la lettre et de l’accusé de réception.

Une fois la lettre reçue, le constructeur ou l’entreprise a l’obligation de vérifier les désordres et d’intervenir pour les réparer. Cette intervention doit se faire dans un délai raisonnable afin de garantir le bon fonctionnement des équipements dissociables.

En cas de litige

Si le constructeur ne répond pas ou refuse d’intervenir, le maître d’ouvrage peut solliciter l’assistance de son assurance dommages ouvrage. Cette assurance prendra alors en charge la réparation des équipements défectueux. En dernier recours, une action en justice peut être envisagée.

Il est aussi possible de faire appel à un expert afin de constater les désordres et de fournir un avis technique. Cet avis peut être utile en cas de procédure judiciaire.